CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Accompagnement individuel — Réservation en ligne (B2C)
1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
La société SRL HR ZEBRA (The HR Zebr@), dont le siège social est situé Rue de la Logette 36, 5060 Falisolle, Belgique, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0783.531.851 et sous le numéro de TVA BE0783.531.851, ci-après dénommée « le Prestataire ».
Contact : hrzebra@outlook.be — +32 491 72 72 37
2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux prestations d'accompagnement individuel proposées par le Prestataire à destination de clients particuliers (B2C). Ces prestations interviennent notamment dans des contextes de difficultés ou souffrance au travail, de conflits professionnels, d'incapacité de travail ou de questionnements liés à la situation professionnelle du client. Dans ce cadre, des questions administratives, sociales ou financières peuvent émerger. Les prestations sont réalisées en visioconférence ou en présentiel. Toute réservation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
3. MODALITÉS DE RÉSERVATION
Les prestations sont réservées exclusivement via un outil de planification en ligne mis à disposition par le Prestataire. La réservation devient ferme et définitive dès la sélection d'un créneau horaire, la validation de la réservation, l'acceptation explicite des présentes CGV et le paiement intégral de la prestation. La réservation vaut engagement contractuel. Aucune prestation ne sera réalisée sans paiement préalable.
4. PRIX
Les prix sont exprimés en euros (€) et indiqués toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire s'applique exclusivement aux réservations effectuées postérieurement à sa mise en vigueur. Les prestations sont facturées sur base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement est exigé au moment de la réservation. Le règlement s'effectue via les moyens de paiement proposés sur la plateforme de réservation. Aucun paiement différé n'est accepté. L'absence de paiement valide entraîne l'annulation automatique de la réservation. Le paiement valide définitivement la réservation et entraîne la conclusion du contrat.
6. ABSENCE D'ANNULATION — ABSENCE DE REPORT — ABSENCE DE REMBOURSEMENT
Toute réservation est ferme et définitive. Aucune annulation, aucun report et aucun remboursement ne sont possibles, quelle qu'en soit la raison, y compris en cas d'empêchement du client. Les prestations réservées correspondent à un créneau bloqué exclusivement pour le client, rendant impossible toute réattribution à un autre bénéficiaire. En cas d'absence du client au rendez-vous, la prestation est considérée comme due et entièrement consommée.
Conformément au droit belge, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, lorsque le client réserve un créneau dont l'exécution est prévue avant l'expiration de ce délai, il demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation. Cette demande et cette renonciation font l'objet d'un enregistrement permettant d'en conserver la preuve.
7. OBLIGATION DE MOYENS
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les prestations consistent en une analyse de la situation, un éclairage sur les options possibles et une aide à la compréhension des implications professionnelles, administratives et financières. Aucune prestation ne constitue une obligation de résultat.
8. NATURE DES ÉLÉMENTS ADMINISTRATIFS
Dans le cadre de l'accompagnement, le Prestataire peut apporter un éclairage sur les droits sociaux, les mécanismes administratifs et les impacts financiers. Ces éléments sont fournis à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique.
9. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client demeure seul responsable de ses décisions, de l'utilisation des informations et des démarches engagées. Il agit en toute autonomie et conserve l'entière maîtrise de ses choix.
10. CONFIDENTIALITÉ ET NATURE DES ÉCHANGES
Dans le cadre de ses interventions, le Prestataire est amené à traiter des informations sensibles relatives à des situations professionnelles complexes, pouvant inclure des éléments de tension, de vulnérabilité, de conflit ou présentant un risque potentiel de nature pré-contentieuse.
Le Prestataire est tenu à une obligation stricte de confidentialité portant sur l'ensemble des informations, données, documents et échanges portés à sa connaissance, quels qu'en soient la nature, le support ou le mode de transmission. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et se prolonge après son terme, sans limitation de durée, sauf obligation légale contraire.
Les échanges ont pour finalité exclusive l'analyse et l'accompagnement des situations présentées et ne constituent en aucun cas un avis juridique ni une représentation au sens des professions réglementées. Le Prestataire met en œuvre des mesures appropriées afin de garantir la confidentialité et la sécurité des échanges.
Le client s'engage à respecter la confidentialité des méthodes, outils, analyses et supports transmis. Le Prestataire conserve les éléments nécessaires à la traçabilité des interventions dans le respect des obligations légales et du cadre applicable à la protection des données.
11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire met en œuvre un traitement de données conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées incluent les informations nécessaires à la relation contractuelle, à l'exécution des prestations ainsi qu'à la gestion administrative et comptable, notamment pour la facturation. Certaines données sensibles peuvent être traitées lorsqu'elles sont communiquées volontairement par le client et nécessaires à la mission.
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre des activités du Prestataire, notamment pour : la prise de rendez-vous et la gestion des réservations ; la gestion de la relation client ; la réalisation des prestations d'accompagnement ; la communication avec le client ; la rédaction, l'émission et la conservation des factures ; la tenue des obligations administratives, comptables et fiscales ; la traçabilité des interventions ; la gestion des situations sensibles ; ainsi que la sécurisation des échanges et la protection des intérêts du Prestataire. Aucune donnée n'est utilisée à des fins commerciales, de prospection ou de cession à des tiers.
Les données comptables sont conservées pendant 10 ans. Les données liées aux échanges peuvent être conservées jusqu'à 5 ans. Les données sensibles sont conservées uniquement le temps strictement nécessaire. Les données ne font l'objet d'aucune prise de décision automatisée.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse hrzebra@outlook.be ou par courrier postal à l'adresse du siège social du Prestataire (Rue de la Logette 36, 5060 Falisolle). Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la réception de la demande, ce délai pouvant être prorogé de deux mois supplémentaires en cas de complexité ou de nombre important de demandes, avec notification préalable au client. En cas de réponse insatisfaisante, le client peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) — www.autoriteprotectiondonnees.be.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus, méthodes, supports et outils restent la propriété exclusive du Prestataire.
13. PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
Les prestations sont strictement limitées à l'analyse et à l'accompagnement de la situation exposée par le client au moment de la séance. Toute demande complémentaire, évolution de la situation ou besoin d'accompagnement supplémentaire fera l'objet d'une nouvelle réservation ou d'un nouvel accord. Le Prestataire ne saurait être tenu d'intervenir au-delà du cadre initialement convenu.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Prestataire intervient dans des contextes pouvant présenter un degré élevé de complexité, d'incertitude ou d'évolution. Les prestations relèvent d'une obligation de moyens. Les analyses et recommandations reposent sur les informations communiquées par le client. Le client demeure seul décisionnaire et responsable des actions mises en œuvre. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions prises, de l'évolution de la situation ni des conséquences directes ou indirectes.
Les prestations ne constituent pas un avis juridique. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant payé pour la prestation concernée. Aucun dommage indirect, immatériel ou consécutif ne pourra être indemnisé. Toute action doit être engagée dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur.
15. NON-SUBSTITUTION
Le Prestataire n'intervient pas en tant que professionnel réglementé (avocat, médecin, etc.).
16. DROIT APPLICABLE
Le droit applicable est le droit belge. En cas de litige, et sans préjudice des règles impératives de compétence protégeant le consommateur, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
17. DISPOSITIONS FINALES
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement applicables.
18. PREUVES
Les systèmes d'enregistrement de la plateforme de réservation constituent une preuve de la conclusion du contrat et de l'acceptation des présentes CGV par le client.